A des fins commerciales
Un investisseur enregistré auprès de l’Economic Development Board peut demander une autorisation pour acquérir un bien immobilier ou une partie d’un bâtiment à des fins commerciales, ou pour louer un bien immobilier ou une partie d’un bâtiment pour une période supérieure à 20 ans à des fins commerciales.
L’expression « à des fins commerciales » désigne l’acquisition ou la détention d’un bien immobilier par des non-ressortissants pour
(a) le développement d’un bâtiment à usage commercial à forte activité, y compris, mais sans s’y limiter, un centre commercial, un immeuble de bureaux ou un entrepôt, pour un usage personnel, la vente, la location ou le bail ;
(b) le développement de propriétés résidentielles développées dans le cadre du Property Development Scheme et du Smart City Scheme ; et
(c) toute autre activité exercée à des fins profitable, à l’exclusion de
- l’acquisition en vue de la revente, de la location ou du crédit-bail de tout terrain nu ou viabilisé ; ou
- l’acquisition de biens immobiliers destinés à être utilisés comme appartements, penthouses, villas, appartements, tenements ou biens similaires destinés à être utilisés ou disponibles pour être utilisés comme résidence, sauf s’ils sont développés dans le cadre du Property Development Scheme, Smart City Scheme ou Invest Hotel Scheme.
Un non citoyen peut également demander une autorisation pour acquérir une maison d’hôtes, une résidence touristique, un hôtel ou un restaurant, mais des conditions s’appliquent.