Droit d’investir pour les professionnels

Le détenteur d’un permis d’occupation en tant que professionnel peut investir dans toute entreprise à condition que : –

a) qu’il ne soit pas employé dans l’entreprise
b) ne pas gérer l’entreprise
c) qu’il ne tire pas de salaire ou d’avantages sociaux de l’entreprise.

2. Nonobstant ce qui précède, un professionnel peut détenir des actions dans une entreprise où il est employé à condition que le détenteur du permis d’occupation ne soit pas un actionnaire majoritaire.