Permis d’occupation en tant qu’investisseur

Selon la loi sur l’immigration, un investisseur signifie : une personne qui n’est pas un citoyen de l’île Maurice, une association ou un groupe de personnes, qu’il s’agisse d’une société ou d’une corporation, dont le contrôle ou la gestion est confié à des personnes qui ne sont pas des citoyens de l’île Maurice et qui sont enregistrées comme telles auprès du Conseil de développement économique.

Un investisseur peut demander un permis d’occupation selon les options suivantes :

Option 1 (normale) :

Un transfert initial de 50 000 USD ou son équivalent en devise librement convertible sur le compte bancaire de la société sous laquelle la demande sera faite.

Option 2 (Valeur nette d’inventaire) :

Valeur nette des actifs d’au moins 50 000 USD ou son équivalent en devises librement convertibles, pour les entreprises existantes et les entreprises héritées et un chiffre d’affaires cumulé d’au moins 12 millions de roupies au cours des 3 années précédant la demande.

Option 3 (machines et équipements de haute technologie) :

Un investissement initial de 50 000 USD ou son équivalent en devises librement convertibles, dont :

a. un transfert minimum d’au moins 25 000 USD sur le compte bancaire de la société sous laquelle la demande sera faite et,

b. l’équivalent de la valeur restante en machines et équipements de haute technologie, sous réserve des critères que le directeur général peut déterminer, tels que :

i) Les machines et équipements de haute technologie seront évalués sur la base de la facture émise par le fournisseur et d’un rapport d’un évaluateur agréé reconnu dans le pays d’origine.
ii) Dans le cas où les machines et équipements de haute technologie n’ont pas encore été expédiés à Maurice, l’investisseur doit soumettre le connaissement à l’Unité des permis d’occupation au moment de la soumission de la demande.
iii) L’investissement dans les machines et équipements de haute technologie doit être réalisé dans une activité qualifiée, y compris, mais sans s’y limiter, l’agro-industrie, l’aquaculture, les soins de santé, les TIC-BPO, les fintech, les sciences de la vie, la biotechnologie, la fabrication, l’économie océanique et les énergies renouvelables.
iv) Investisseur pour les jeunes entreprises innovantes
Les ressortissants étrangers peuvent demander un permis d’occupation innovateur selon les 2 options suivantes :

Option 1 : Aucun investissement minimum requis et soumission d’un projet innovant au Conseil de développement économique.

Option 2 : Inscription auprès d’un incubateur accrédité auprès du Mauritius Research and Innovation Council.

Admissibilité

i. Le plan d’affaires doit clairement décrire toutes les dépenses liées aux activités de R&D.
ii. Le régime s’applique aux entreprises menant des activités de R&D dans les secteurs qualifiés, y compris, mais sans s’y limiter, les sciences de la vie et de la santé, la technologie, les TIC, la fintech, la biotechnologie, la nanotechnologie, l’industrie légère, les produits pharmaceutiques et le design.
iii. La composante des dépenses de R&D doit constituer au moins 20% des dépenses opérationnelles totales pendant la phase de recherche.
Les coûts suivants peuvent être qualifiés de recherche et développement :
i. Les coûts directs du personnel de R&D ;
ii. Les coûts de R&D sous-traités ;
iii. Personnel de R&D fourni à l’extérieur ;
iv. Coûts des volontaires pour les essais cliniques ;
v. Les prototypes ;
vi. Logiciels directement utilisés dans la R&D ;
vii. Les articles consommables ;
viii. Toute autre dépense réputée avoir été engagée dans la perspective d’acquérir de nouvelles connaissances et une nouvelle compréhension scientifiques ou techniques.